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Condition Général de Location 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement, les locations par l’entreprise individuel sous l'enseigne « FESTIMAUGES », domicilié au 6 rue de l’Evre, 49110 Montrevault, Montrevault-sur- Evre, Bâtiment au 1 impasses des narcisses, 49600 Beaupréau en mauges immatriculée au RCS d’Angers (49) sous le n° 894 519 081. Elles régissent le présent contrat entre FESTIMAUGES et toute personne, physique ou morale, dénommée ci-après le « client »> souhaitant procéder à la location de produits appartement à « FESTIMAUGES », directement, ou via le site internet www.festimauges.fr et proposés sous l'article 1 ci-après. Les produits loués peuvent être neufs ou avoir déjà été utilisés par d'autres clients à l'occasion d'une précédente location, sans que cela n'ait une incidence sur la présente location. « FESTIMAUGES » se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de location à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client. Les présentes conditions générales de location sont systématiquement remises ou adressées à chaque client avant toute commande auprès de « FESTIMAUGES ». En conséquence, toute commande implique de la part du client l'adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de location. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur des correspondances ultérieures adressées à « FESTIMAUGES » ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès de la part de « FESTIMAUGES ». Les produits loués, en direct ou sur le site internet www.festimauges.fr, sont destinés tant aux particuliers qu'aux professionnels. Contrat de location et de prestations 

ARTICLE 1 : PRODUITS Le terme « produit(s) » désigne tous les produits ou matériels de jeux gonflables conformes à la norme EN NF 14960 et ses accessoires proposés à la location tant sur le catalogue de « FESTIMAUGES » que sur le site www.festimauges.fr. Compte tenu de l’évolution constante de la gamme des produits loués ou vendus par « FESTIMAUGES », les tarifs peuvent être modifiés sans préavis. 

ARTICLE 2 : COMMANDES - CONTRATS Les commandes doivent exclusivement être réalisées par écrit, après consultation du site internet www.festimauges.fr ou du catalogue adressé au client sur sa demande par tous moyens. Les informations relatives aux produits loués ou vendus, notamment le poids et les dimensions, sont données à titre indicatif. Ces informations sont donc non contractuelles. Seule la signature du contrat par le client et son retour dans les 15 jours suivant l’envoi de ce contrat par « FESTIMAUGES ». Par dérogation pour les collectivités locales (mairies et autres...), l’engagement ne sera définitif qu’après retour dans les 15 jours du devis accompagné du bon de commande émis par la collectivité, tous deux revêtus des visas des personnes habilitées. Passé ce délai de 15 jours, « FESTIMAUGES » se réserve le droit de refuser le contrat. De par la signature du contrat, le client s’engage à verser le montant total facturé. « FESTIMAUGES » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Un justificatif d’identité est demandé au client avant validation de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les récentes conditions générales de location avant la passation de sa commande. La validation de la commande du client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de location, sans réserve. Toute commande spéciale (durée de la location, importance du parc loué, lieu d’utilisation, etc..) pourra faire l’objet d’accords particuliers. 

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA LOCATION La durée de la location au week-end sauf conditions spéciales définies préalablement (location sur plusieurs jours, semaines, mois, ou dérogations). La location prend effet au moment où la structure est mise à la disposition du client. Lors de la remise de la structure et de ses accessoires, la charge des risques est transférée au client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Celles-ci prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le client ou repris par « FESTIMAUGES ». Ces dates et heures de location sont stipulées sur le contrat de location. 

ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION Responsabilité : Le client (âge minimum 18 ans) de structures gonflables et des jeux appartenant à « FESTIMAUGES » est entièrement responsable de ceux-ci durant tout le temps de la location, c’est-à-dire du départ du dépôt à son retour si ce dernier décidait de ne pas souscrire aux services de livraison/montage/reprise ou du départ du livreur chargé de la livraison et du montage jusqu’à son retour pour la reprise du matériel. « FESTIMAUGES » ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison pour tous les cas indépendants de sa volonté (retard dans les transports, retours locations précédentes...) ni de leurs conséquences directes ou indirectes. Les structures sont remises au client conformément aux réglementations en vigueur. Le client reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, en parfait état de fonctionnement, avec les certificats de conformité, les accessoires nécessaires, les instructions de montage, d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à lire attentivement et à diffuser aux personnes en charge de l’encadrement et à faire respecter par les utilisateurs. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au client de le réclamer à « FESTIMAUGES » avant toute utilisation du matériel. Changement de structures : En cas de vandalisme, de dégradation ou de panne sur la structure retenue par l’utilisateur, avant la date de mise à disposition, celle-ci sera remplacée le jour de la manifestation par une autre structure de gamme identique ou supérieure et ce, sans changement de tarif. « FESTIMAUGES » n’a pas connaissance des projets du client, ni l’obligation de vérifier le choix du client sur la faisabilité et la comptabilité du matériel à son projet, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. Le client certifie avoir pris connaissance des informations et consignes figurant sur le site internet www.festimauges.fr et s’être renseigné de la réglementation en vigueur avant de finaliser sa commande. « FESTIMAUGES » aura libre accès au matériel pendant toute la durée de la location et se réserve le droit de ne pas monter ou démonter ce matériel en cas de détérioration constatée durant l’utilisation ou en cas de forte pluie ou de vent violent (à partir de 40km/h pour les jeux gonflables qui ont une hauteur inférieure à 5 mètres et 30 km/h pour les jeux supérieurs à 5 mètres ou si la sécurité des personnes et / ou des biens ne peut être assurée. Dans tous les cas, le client devra en outre régler à « FESTIMAUGES » l’intégralité des sommes prévues au contrat sauf pour cause la météo. 

ARTICLE 5 : LIVRAISON 

5.1 Généralités : « FESTIMAUGES » ou son mandataire procédera à la livraison du matériel conformément aux présentes conditions générales de location et aux éventuelles dispositions particulières figurant au contrat. Les livraisons et déplacements seront facturés, en sus de la location ou de la prestation, aux conditions mentionnées sur nos tarifs. 

5.2 Emplacement : L’emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé, plan propre et plat avec des dimensions largement supérieures à celles du matériel et accessoires à installer et totalement dégagé de tous les éléments ou obstacles qui pourraient être dangereux pour les utilisateurs ou pour le matériel. Le matériel sera fixé au sol à l’aide de piquets de fixation. Pour les manifestations sur surfaces goudronnées, le client devra prévoir des points d'accroche solides, multiples, adaptés aux spécificités de la structure. À défaut, « FESTIMAUGES » se réserve le droit de ne pas monter le matériel commandé par le client, notamment lorsque des risques pour la sécurité des utilisateurs sont avérés. La prestation sera en tout état de cause facturée au client. Il est en outre précisé que les produits loués par « FESTIMAUGES » ne peuvent être installés sur des terrains constitués de sable rouge ou noir, salissant énormément les jeux par temps de pluie, les rendant inutilisables pour plusieurs jours. « FESTIMAUGES » se réserve donc le droit, le jour de l’installation, de refuser tout terrain de ce type. Il appartient au client de vérifier la nature du sol sur lequel il entend installer les produits loués et d'avertir « FESTIMAUGES » le jour de la commande. 

5.3 La livraison et la reprise du matériel loué par « FESTIMAUGES » au client sont exclusivement effectuées en un lieu situé au rez-de-chaussée, accessible avec un fourgon et à moins de 20 mètres de celui-ci. À défaut, « FESTIMAUGES » ne sera pas tenu de livrer le matériel commandé par le client et ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable. 5.4 Refus matériel : En cas de refus du matériel loué par le client le jour de la livraison, pour quelque cause que ce soit à l’exception d’une erreur de « FESTIMAUGES » dans le traitement de la commande, l’intégralité de la prestation sera due par le client.  

5.5 Personnel : Le client doit prévoir une personne (ou plus selon les conditions spécifiques du contrat) pour aider le technicien de « FESTIMAUGES » à la manutention, au montage et au démontage du matériel. Le technicien doit pouvoir installer et gonfler le jeu dès son arrivée. Si après un quart d’heure celui-ci est toujours dans l’impossibilité d’installer le matériel, il aura la faculté de laisser le matériel sur place et l’installation sera à exécuter, selon les prescriptions requises, par le client. Le technicien n’est pas un animateur et la structure est louée sans surveillance, sauf option prise par le client à la signature du contrat. Si l’installation du matériel a été réalisée par « FESTIMAUGES », le client ne devra en aucun cas la modifier durant toute la durée de la prestation. 

5.6 Remplacement matériel : « FESTIMAUGES » se réserve de plein droit le remplacement de certaines structures gonflables par d’autres, de qualité équivalente, en cas de nécessité. 5.7 Intempéries : Selon les conditions climatiques, « FESTIMAUGES » se réserve le droit de ne pas installer/monter le matériel. 

ARTICLE 6 : MATÉRIEL PRIS ET RETOURNÉ AU DÉPÔT PAR LE CLIENT Dans ce cas, le client est réputé gardien du matériel dès la délivrance de celui-ci. À l’enlèvement du matériel, le client devra présenter sa carte d’identité qui sera photocopiée par « FESTIMAUGES », ainsi qu’un chèque de caution d’un montant précisé dans nos tarifs en vigueur à l’ordre de « FESTIMAUGES ». Ce chèque lui sera restitué sous 8 jours ouvrés lors du retour du matériel au dépôt de « FESTIMAUGES » après vérification du bon état du matériel. Si des réparations s’avèrent nécessaires, « FESTIMAUGES », déduira du montant de la caution les frais de la remise en état. Le client s’engage à installer et utiliser le matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter scrupuleusement les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fournies par « FESTIMAUGES » et à maintenir constamment le matériel en bon état de marche. Par ailleurs, il devra veiller à la sécurité des personnes et des biens. Le client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées ainsi qu’au respect de celles régissant le domaine public et la prise en compte de contraintes environnementales. Faute par le client d’avoir, dans un délai de 24H00 de la réception du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état de ce matériel, il sera reconnu l’avoir pris en bon état général avec obligation de le rendre dans le même état en fin de location. 

ARTICLE 7 : PRIX Les prix des locations sont indiqués en Euros, avec la mention TVA non applicable - article 293 B du CGI. Les locations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix des locations, tout comme les descriptifs ou les coloris des produits loués, présentés sur la plaquette ou sur le site internet www.festimauges.fr sont susceptibles d’être modifiés en fonction des approvisionnements et des conditions économiques des fournisseurs de « FESTIMAUGES ». En conséquence, « FESTIMAUGES » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le coût total de la location sera fixé avant la signature du contrat et basé par rapport au(x) jeu(x) choisi(s), le jour ou les jours de location, les frais ou non kilométriques, et le(s) option(s) choisie(s) sur le contrat de location. 

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

8.1 Généralités : Comme mentionné à l’article 1 de ces conditions générales de vente, seul le retour du contrat signé sous 15 jours. 

8.2 Acompte : Le règlement des locations est payable par le loueur en Euros à hauteur de 50% du total au jour de la commande et non remboursable. 

8.3 Solde : Sauf conditions particulières spécifiées au contrat, le solde de la facture (soit les 50% restant) devra faire l’objet d’un règlement, stipulé sans escompte. Il sera versé au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel et s’effectuera par chèque bancaire, virement, espèces. 

8.4 Caution : La caution sera demandée dès lors de l’installation ou du dépôt. « FESTIMAUGES » se garde le droit d’encaisser cette caution à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer au retour des produits et accessoires loués en bon état. Cette caution couvre d’éventuels accidents et détériorations survenus au(x) produit(s) loué(s), le devoir de rendre le(s) produit(s) dans un état propre et correctement plié pour le client suivant, le non-retour d’un ou plusieurs jeux, accessoires fournis ou un retard dans la restitution. Le montant de la caution ne limite pas la responsabilité financière du client qui peut être engagée au-delà (perte, vol..). 8.5 Retard : Pour tout retard de règlement un supplément égal à 5%, par semaine sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, sera appliqué. 8.6 Promotion -20%/-50% : En période de promotion et pour toute réservation suivi du contrat rempli daté et signé le client devra payer la totalité de la location. En cas d'annulation de la part du client aucun remboursement ne sera effectué en cette période de promotion et même en cas de force majeur. En revanche le client pourra alors reporter la location dans les mêmes conditions et sur la même période de promotion (valable 1 an) où bien sous forme d'avoir (valable 1 an) à partir de la date du contrat ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT Le client devenant « gardien » des matériels loués dès leur mise à disposition, il devra en conséquence : 

9.1 Branchement électrique : Prendre à sa charge, pour les jeux concernés, la fourniture et le branchement électrique, sous protection différentielle reliée à la terre et conforme aux normes « lieux publics » en vigueur. À cet effet, une prise de 220V-16 Ampères (câble de 3G2.5 non fournis) par jeu gonflable doit être dédiée exclusivement au jeu. L’arrivée du courant doit se trouver sur le périmètre de l’emplacement du jeu à 25 mètres maximum. La soufflerie du jeu doit rester branchée durant toute la prestation. L’alimentation par groupe électrogène est interdite conformément à la spécification du concepteur de la soufflerie ; 

9.2 Personnels qualifiés : Prévoir durant toute la durée de la prestation, un nombre de personnes qualifiées adapté à chaque jeu afin d’assurer la surveillance et la sécurité des utilisateurs ainsi qu’à veiller à la bonne utilisation du matériel ; 

9.3 Assurances : Prendre toutes dispositions utiles en vue de se garantir et déclare avoir souscrit toutes polices d’assurance qui lui paraissent opportunes afin de couvrir les risques de responsabilité civile, dommages corporels..., liés à la manifestation, devra en outre se  prémunir pour les risques de vandalisme, détérioration, vol ou perte des matériels et équipements confiés et ce, même dans le cas où le contrat de location prévoirait la  présence du personnel d’animation ou de surveillance par « FESTIMAUGES ». « FESTIMAUGES » est également soumis à une assurance RC PRO au sujet de l’installation et la désinstallation du matériel (contrat RC Pro AXA France IARD SA) agence EIRL Charrier Pichard Marandat, 44600 Saint Nazaire ; 9.4 Propreté : Veiller à la propreté du matériel (absence de matières adhésives, de traces de chaussures et de maquillage, de tâches diverses, etc..) « FESTIMAUGES » se réserve le droit de facturer le nettoyage si nécessaire qui est de 150€ par structure. 

9.5 Dégâts : le locataire sera seul responsable des matériels confiés. Toute détérioration, (perte ou vol), quelle qu’en soit la cause et les circonstances, seront intégralement à sa charge et comprendront en outre les frais complets de remise en état et également le montant de la location correspondant à la durée d’indisponibilité du matériel ; toute déchirure PVC ou trou sera réparé par une entreprise spécialisé et facturé. 

9.6 Perte de matériel : Tout le matériel (documents, équipements et accessoires compris) en cas de manquement, quelle qu’en soit la cause, sera facturé au client pour sa valeur de remplacement ; un tatami 35€ ; un piquet 5€, une bâche de protection 45€ ; une soufflerie 350€. 

9.7 Utilisation du matériel : le locataire s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il devra prévoir obligatoirement des barrières de sécurité autour du jeu afin de protéger le matériel. Les accessoires fournis (bâches, accessoires de fixation, etc..) devront impérativement être utilisés conformément aux instructions données. 

9.8 Intempéries : Mettre en œuvre, en cas d’intempéries, tous les moyens nécessaires pour assurer la protection des utilisateurs, du personnel et des matériels. Il sera contraint, en particulier, de stopper l’activité, de plier et de ranger les matériels en cas de vent fort 30 et 40 km/h ou de pluie ou suspendre la manifestation et assurer la protection des matériels en cas de pluie persistante. 

9.9 Retard restitution : Savoir qu’il sera tenu pour responsable des préjudices subis par « FESTIMAUGES » et / ou sa clientèle pour tout retard non justifié dans la restitution du matériel. Dans ce cas, « FESTIMAUGES » se réserve le droit de reprendre le matériel, où qu’il se trouve, aux frais du client. Tout dépassement entraînera une facturation supplémentaire sur la base du tarif général de location en vigueur à la date de l’événement. 9.10 Responsabilités : Après l’achèvement de la manifestation le client reste gardien de l’ensemble des biens confiés jusqu’à sa complète restitution à « FESTIMAUGES » et devra en conséquence prendre toutes dispositions nécessaires à cet effet. 

9.11 Autorisations : S’informer et réunir toutes les autorisations administratives nécessaires à la tenue et au bon déroulement de la manifestation projetée. 

9.12 Intervention supplémentaire : Sous réserve de son acceptation, toute intervention de « FESTIMAUGES » sur la demande du client, quelle qu’en soit la raison, sera facturée au client à hauteur de cinquante euros toutes charges comprises plus un euro toutes charges comprises du kilomètre parcouru depuis le dépôt de « FESTIMAUGES » jusqu’au lieu de la manifestation, aller et retour ; 

9.13 Diffusion : Le client autorise « FESTIMAUGES » à diffuser l’information de ses activités pendant la durée et au titre de la location ; 

9.14 Le client s’engage à ne jamais abandonner le matériel loué sans surveillance d’un adulte responsable. 

ARTICLE 10 : LE PERSONNEL 

10.1 Repas : Prévoir un repas et des boissons à la charge de l’organisateur en cas d’encadrement des jeux par nos animateurs ou animatrices. Ils seront servis de préférence, pendant ou au début de la manifestation. Monnaie : En aucun cas le personnel de « FESTIMAUGES » ne manipule la monnaie si le client fait payer l’accès au(x) jeu(x). Biens personnels des participants : En aucun cas le personnel de « FESTIMAUGES » ne manipule les biens personnels des participants qui demeurent sous leur entière responsabilité, ces derniers doivent veiller à ne pas les conserver sur eux lors de l’accès au(x) jeu(x). 

10.2 – Effet personnel : La société n'est pas responsable pendant la prestation en cas de perte, vols ou dégradation des biens personnels. Ceci restera sous la responsabilité exclusive des parents. Pour des raisons de sécurité les animateurs sont amenés à demander le retrait des bijoux notamment lors de l'activité château gonflable et ne sont en aucun cas autorisés à récupérer en main propre les biens personnels des enfants. Le client atteste avoir pris connaissance du présent contrat ainsi que des conditions générales.

10.3 Encadrement : La société respectera le taux légal d’encadrement prévu par jeunesse et sport soit : 1 animateur pour 2 bébés, 1 animateur pour 3 enfants de 1 à 3 ans, 1 animateur pour 8 enfants de 3 à 5 ans, 1 animateur pour 12 enfants de 6 à 12 ans, 1 animateur pour 10 enfants de 4 à 12 ans 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ 

11.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et conformes à la norme EN NF 14960. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des produits commandés. Les photos sont communiquées à titre illustratif.  

11.2 Garantie : La responsabilité de « FESTIMAUGES » ne saurait être engagée en cas d’utilisation anormale ou inhabituelle, si tous les termes de ces conditions générales, sans exception, n’étaient pas respectés, c’est- à dire en contrariété avec les normes d’utilisations fournies et communiquées au client lors de la mise à disposition du matériel. 

11.3 Force majeur : La responsabilité de « FESTIMAUGES » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location découle d’un cas de force majeur ou d’un cas fortuit. A ce titre, la force majeure s'étend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil. Article 1218 Code civil : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 

11.4 Dommages : « FESTIMAUGES » décline toute responsabilité en cas d’accident et ce, quel que soit le cadre de déroulement de la manifestation, et ne pourra être tenu pour responsable des pertes et/ou dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation, appropriée ou non, ou du mauvais fonctionnement du matériel. « FESTIMAUGES » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages corporels résultant de l’utilisation des structures ou des matériels loués. 

11.5 Saisie matériel : Le matériel loué reste la propriété exclusive de « FESTIMAUGES » et ne peut en aucun cas, faire l’objet d’un dessaisissement de quelque nature que ce soit par le client. En cas de mise en liquidation ou de faillite du client, le matériel loué ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une saisie ou de toute autre mesure. 

ARTICLE 12 : ANNULATION DE COMMANDE Toute annulation de commande par le preneur donnera lieu au paiement en faveur du Bailleur d’une indemnité forfaitaire égale à 40 % du montant du prix total de la location mentionnée dans les conditions particulières si l’annulation a lieu plus de 2 semaines avant la date prévue et est de 80 % du montant de la location si l’annulation a lieu moins de 4 jours avant la date prévue, sans préjudice du droit du Bailleur de réclamer des dommages et intérêts supérieurs en cas de préjudice réel  lus important. En cas de crise sanitaire et de la COVID19 toutes annulations de contrat de location ou de prestation le client devra informer la société « FESTIMAUGES » pour assurer le report du contrat à une date antérieure valable sur une année à partir de la date du contrat. Aucun acompte déjà versé sera remboursé et tout devis engagé et signé de l'année précédente où en cours sera reporté au même tarif où soit supérieur au devis selon les besoins. En période de promotion voire article 8.6  

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL LOUÉ Le Matériel Loué est et reste la propriété exclusive du Bailleur pendant toute la durée de la Location, même s’il ne restitue pas le Matériel Loué. Le Preneur ne peut le prêter, ni le sous-louer à un tiers, sans l’accord préalable et écrit du Bailleur. « FESTIMAUGES » se réserve le droit de facturer le nettoyage si nécessaire qui est de 50€ par structure. 

ARTICLE 14 : NULLITÉ Si une des dispositions contractuelles se révèle nulle ou inapplicable, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions contractuelles qui demeureront pleinement applicables 

ARTICLE 15 : RÉCLAMATION Toute réclamation relative à l’utilisation des produits loués devra être effectuée, par lettre recommandé avec avis de réception, au plus tard le dernier jour de la manifestation organisée par le client au cours de laquelle les produits loués par « FESTIMAUGES » ont été effectivement utilisés. 

ARTICLE 16 : ÉLECTION DE DOMICILE Aux fins du présent contrat et de toutes ses suites, le Preneur fait élection de domicile à l’adresse mentionnée aux conditions particulières où toute communication, notification d’acte judiciaire ou extrajudiciaire pourra valablement lui être faite.  

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE et LITIGE Les présentes conditions générales de location sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions seront portées devant les Tribunaux du ressort d’Angers. 

ARTICLE 18 : INFORMATIONS NOMINATIVES Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec « FESTIMAUGES ». Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi permettre à « FESTIMAUGES » d’améliorer et personnaliser les services proposés ainsi que les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018- 493 du 20 juin 2018 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à « FESTIMAUGES » en indiquant nom, prénom, email, adresse postale et si possible sa référence client.  

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